Cas fictif: un retour en Suisse compliqué

Contexte
Monsieur et Madame Z. (78 et 74 ans) sont un couple marié de nationalité suisse. Tous deux ont travaillé et vécu plus de 35 ans en Suisse. À leur départ à la retraite, ils ont décidé de retourner dans leur pays d’origine, où ils possèdent une maison. Ils perçoivent une rente AVS ainsi qu’une petite prestation de caisse de pension versée par la Suisse. Leurs trois enfants adultes vivent en Suisse. Toute la famille se rend régulièrement visite pendant les vacances d’été. Après quelques années, M. Z. développe une démence sévère et perd sa capacité de discernement. Mme Z. est en mauvaise santé et se trouve dépassée par la prise en charge. La famille décide d’un commun accord que les parents doivent revenir vivre en Suisse, plus près de leurs enfants.

Situation au retour en Suisse
À leur retour, d’importantes difficultés apparaissent. M. Z. n’a plus sa capacité de discernement; Mme Z., bien que capable d’agir, est fortement éprouvée. Parallèlement, les dispositions personnelles sont insuffisantes: il n’y a ni mandat pour cause d’inaptitude, ni directives anticipées. De plus, la reconnaissance en Suisse de la procuration établie à l’étranger n’est pas garantie.

Les enfants ne peuvent donc pas représenter valablement leurs parents dans les affaires administratives et financières (banques, assurances, administrations). Le droit de représentation légal de Madame Z. ne suffit pas non plus dans cette situation. Comme Monsieur Z. ne peut plus établir de mandat pour cause d’inaptitude, une solution autonome n’est plus possible.

Intervention des autorités
Compte tenu de la situation, les enfants du couple Z. s’adressent à l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). L’APEA évalue la capacité de discernement de M. Z. et examine les documents disponibles. En l’absence de dispositions personnelles suffisantes, une curatelle est instituée.

Pour sa mise en œuvre, l’APEA considère l’un des enfants adultes comme apte et indiqué, et le nomme curateur privé. Celui-ci assume, sous la surveillance de l’APEA, la gestion du patrimoine, les tâches administratives ainsi que de la coordination des soins. La capacité d’agir est ainsi assurée, tandis que la famille reste étroitement associée à la prise en charge.

Réflexion
Un mandat pour cause d’inaptitude aurait permis de définir clairement les responsabilités, notamment qui représente les parents et qui prend en charge la gestion du patrimoine. La famille aurait ainsi pu agir rapidement, et une mesure de l’APEA aurait probablement pu être évitée. De plus, la volonté individuelle aurait pu être mieux prise en compte. Il est essentiel de rappeler qu’un mandat pour cause d’inaptitude ne peut être établi que par une personne ayant l’exercice des droits civils.

Dans une approche préventive, le couple Z. aurait pu établir avant son départ un mandat pour cause d’inaptitude et des directives anticipées. Cela aurait permis aux enfants d’agir immédiatement au retour et aurait peut-être évité un examen plus approfondi par l’APEA. Pour que le mandat pour cause d’inaptitude produise ses effets, un examen ou une validation par l’APEA serait toutefois resté nécessaire.

Dans la pratique, on constate que le mandat pour cause d’inaptitude revêt une importance capitale, notamment en cas de migration, de retour de l’étranger et, plus généralement, avec l’avancée en âge. En son absence, les possibilités de représentation des proches restent limitées.

L’essentiel en bref

• Le mandat pour cause d’inaptitude définit clairement les responsabilités et permet d’agir rapidement.
• Sans mandat pour cause d’inaptitude, les possibilités de représentation des proches sont limitées.
• Une personne doit être capable de discernement pour pouvoir établir un mandat pour cause d’inaptitude.
• Un mandat pour cause d’inaptitude valable permet d’éviter des interventions des autorités (p. ex. de l’APEA).
• Le mandat pour cause d’inaptitude est particulièrement utile dans les cas suivants: migration, retour de l’étranger et, de manière générale, avancée en âge.